Loi anti-squat : les évolutions ?
La lutte contre les squatteurs est un sujet d’actualité en France. Les cas de violation de logement et d’occupation des biens immobiliers par des squatteurs sont de plus en plus fréquents malgré la procédure d’expulsion déjà existante. Cette situation est inacceptable pour les propriétaires qui se retrouvent dans une situation d’impuissance et de désespoir. Afin de lutter efficacement contre ce phénomène, une nouvelle loi a été proposée visant à renforcer les sanctions contre les squatteurs. Dans cet article, nous allons examiner les évolutions du droit et plus précisément de la loi anti-squat, ainsi que les mesures pour faire fuir les squatteurs et protéger la propriété immobilière.
Squat dans mon immeuble : que faire ?
Comment lutter contre le squat ?
La meilleure façon de se débarrasser des squatteurs est de les empêcher de s’installer dans le logement.
Pour ce faire, il est important de maintenir les bâtiments en bon état et de les surveiller régulièrement pour détecter tout signe d’intrusion. Les propriétaires peuvent installer des caméras de sécurité, des alarmes ou des dispositifs de verrouillage supplémentaires pour renforcer la sécurité de leur logement.
Il est également important de veiller à ce que toutes les propriétés soient bien clôturées et que toutes les entrées et sorties soient bien sécurisées. Les propriétaires doivent également être vigilants envers les personnes qui prétendent être intéressées par la location ou l’achat de leur logement, car certaines d’entre elles peuvent être des squatteurs.
Que faire en cas de découverte d’un squat ?
En cas de découverte d’un squat, la première chose à faire est de signaler l’incident aux autorités locales. La police peut intervenir pour lancer une procédure d’expulsion des squatteurs et protéger les biens des propriétaires. Si les squatteurs refusent de partir, le propriétaire peut déposer une plainte auprès du tribunal compétent pour demander une décision de justice.
Il est important de rappeler que les propriétaires ne doivent jamais prendre la justice en main ou utiliser la violence pour procéder à l’expulsion des squatteurs. Cela peut non seulement mettre en danger la sécurité des occupants du logement, mais également conduire à des poursuites pénales contre le propriétaire.
En cas de squat, il est important de rester calme et de suivre les procédures légales pour éviter toute action violente ou illégale.
La loi anti-squat
Après avoir obtenu la majorité à l’Assemblée nationale, la loi « anti-squat » a été adoptée en première lecture au Sénat début février 2023. Revenons plus en détail sur cette loi squat.
Qu’est-ce que la loi squat ?
La proposition de loi visant à lutter contre les squats illégaux et à protéger la propriété immobilière a été présentée par plusieurs députés français.
Cette proposition de loi vise à renforcer les peines contre les squatteurs, en créant un nouveau délit d’occupation frauduleuse d’un immeuble d’autrui et en renforçant les sanctions déjà prévues par le droit et le Code pénal.
La loi squat entend également accélérer la procédure d’expulsion en permettant au préfet de recourir aux forces de l’ordre dès lors que la victime fait la preuve que le logement lui appartient bien ou qu’il en est le locataire officiel et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire auprès de qui il aura porté plainte.
La proposition de loi vise également à protéger le droit de propriété immobilière et non seulement le domicile effectivement occupé. La proposition de loi crée un nouveau chapitre dans le livre III du Code pénal pour définir l’occupation frauduleuse d’un logement ou d’un immeuble et pour renforcer les peines contre les squatteurs.
Cette proposition de loi a été présentée en réponse à l’augmentation du nombre de squats illégaux en France et à la nécessité de renforcer la protection des propriétaires et des locataires. Cette proposition de loi a été déposée suite au tragique événement de janvier 2022 où une femme de 59 ans a tenté de s’immoler par le feu après que son petit studio ait été squatté illégalement pendant une dizaine d’années.
Qui a fait voter la loi anti-squat?
La loi anti-squat a été votée à l’initiative du gouvernement français composé et La République En Marche. Cette loi a été proposée en réponse à l’augmentation du nombre de squats illégaux en France et à la nécessité de renforcer la protection et le droit des propriétaires et des locataires.
Le vote de la loi a été soutenu par plusieurs partis politiques dont Les Républicains et le Rassemblement National. Cependant, certains partis de gauche, comme La France Insoumise, ont critiqué la loi anti-squat pour son impact potentiel sur les personnes en situation de précarité.
Le vote de la loi anti-squat a également suscité des débats sur la légitimité de la protection des squatteurs et sur la balance entre le droit des propriétaires et celui des occupants légitimes.
Pourquoi la loi protège les squatteurs ?
La loi protège également les squatteurs dans certaines situations. Les squatteurs peuvent être considérés comme des personnes en situation de précarité, qui cherchent un logement ou qui ont été exclues du marché immobilier. Dans certains cas, les squatteurs peuvent même avoir des droits de propriété sur les lieux occupés, notamment s’ils y ont vécu pendant un certain temps.
La protection des squatteurs est également liée au droit au logement, qui est reconnu par de nombreuses conventions internationales. Les autorités sont donc tenues de veiller à ce que les personnes en situation de précarité aient accès à un logement décent.
Cependant, la protection des squatteurs n’est pas absolue et doit être équilibrée avec les droits des propriétaires et des occupants légitimes. Les squatteurs peuvent être poursuivis s’ils occupent une propriété de manière illégale ou s’ils causent des dommages à la propriété ou aux occupants légitimes.
Conclusion
La nouvelle loi squat représente une avancée importante dans la protection des propriétaires contre les squatteurs. Les mesures proposées, telles que le triplement des sanctions et l’accélération de la procédure d’expulsion pour les loyers impayés, sont des outils efficaces pour lutter contre ce phénomène.
Cependant, il est également important de trouver un équilibre entre la protection des propriétaires et la protection des droits des locataires. En fin de compte, la coopération entre les autorités compétentes et les propriétaires est essentielle pour mettre fin à ce fléau.
