Fonctionnement du FGAO : tout ce qu’il faut savoir

Réglementation

12/02/2021 - Pauline

5mn

En France, les accidents de la circulation sont très nombreux chaque jour. Depuis 1951, le FGAO, Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires, indemnise les victimes de la route. Il intervient lorsque le responsable de l’accident a pris la fuite ou n’a pas souscrit à un contrat d’assurance automobile. Voyons ensemble le fonctionnement du FGAO et comment il indemnise les victimes.

fonctionnement fgao

Quel est le mode de fonctionnement du FGAO ?

La mission du FGAO

1- Indemniser les victimes d’accidents de la route

Dans un monde idéal, lorsqu’une personne est victime d’un accident de la route, c’est l’assureur du responsable qui prend en charge l’indemnisation des dommages matériels et corporels subis. Pour le fautif, l’assurance automobile représente la garantie de ne pas devoir rembourser les frais engagés par la victime suite à l’accident.

Dans les faits, cela ne se passe pas toujours comme prévu. Lorsque le responsable de l’accident est non identifié ou n’a pas d’assurance, c’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires qui prend le relais et indemnise les victimes. Cela s’applique également lorsque le responsable a bel et bien effectué une souscription à une assurance mais que l’assureur est insolvable pour le montant de l’indemnisation. Enfin, le FGAO intervient dans le cadre de dommages corporels faits au tiers dépassant la couverture d’assurance de l’auteur de l’accident.

Bon à savoir : rappelons qu’en l’application de l’article L211-1 du Code des assurances, la souscription à une assurance auto qui couvre à minima la responsabilité civile du conducteur est obligatoire en France pour toute personne détenant un véhicule terrestre à moteur. Un contrat d’assurance auto vous donne la garantie d’être couvert si un accident dont vous seriez responsable se produit. Cette couverture est plus ou moins optimale en fonction de la formule choisie. Ainsi, les assurances du responsable mais aussi de la victime peuvent indemniser cette dernière à la hauteur des préjudices subis.

2- Un champ d’action élargi

Si les victimes d’accident de la circulation représentent la grande majorité des cas traités par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires, il est également compétent pour d’autres affaires. En effet, il indemnise aussi les victimes d’accident de chasse, d’accident de mine ou d’accident lié à une catastrophe technologique.

Les modalités d’indemnisation du FGAO

1- Les conditions de prise en charge

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoire a fixé un cadre pour la prise en charge des victimes de la route qui, lésées, ne peuvent obtenir d’indemnisation nulle part ailleurs. Ainsi, pour prétendre à une indemnisation du FGAO, il y a plusieurs conditions à remplir :

L’accident a eu lieu sur la voie publique, en France ou dans l’un des pays européens adhérents au système de carte verte.
L’accident implique au moins un véhicule terrestre à moteur, une personne circulant sur la voie publique (piéton, cycliste, cavalier, skieur, etc), un animal domestique (chien, chat, NAC) ou un animal sauvage. En effet, l’accident peut être de différentes natures. Par exemple, il peut s’agir d’une collision entre voitures, d’une collision entre une voiture et un cavalier ou encore d’une collision entre une voiture et un animal sauvage tel qu’un sanglier ou un chevreuil.
Le responsable de l’accident est non identifié, n’a pas d’assurance, est assuré mais n’a pas souscrit à la garantie nécessaire dans le cas de cet accident ou son assureur est non solvable.
La victime a subi, a minima, des dommages corporels.

Bon à savoir : si un animal domestique est responsable d’un accident de la circulation, sachez que le propriétaire de celui-ci est civilement responsable des dommages causés par son animal. Il devra alors indemniser les victimes pour les dommages matériels et corporels subis. En cela, si vous avez adopté un chien ou un chat, nous vous encourageons à vous renseigner. En fonction des assureurs, il est possible de souscrire à une assurance responsabilité civile ou une garantie spécifique. Cela permet de couvrir les agissements de votre animal.

2- Les délais et le montant de l’indemnisation

Il y a également des délais à respecter. En effet, si le responsable est non assuré, la victime doit soumettre la demande dans un délai d’un an à compter de la décision de justice qui fixe le montant dû. En revanche, si le responsable est inconnu car il a pris la fuite, ce délai est étendu à trois ans à compter de la date de l’accident. Prudence toutefois, passés ces délais, aucune indemnisation ne peut être réclamée auprès du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires. Ainsi, si par malchance une de ces situations venait à se produire, tenez bien compte de ces délais.

Le montant de l’indemnisation est variable. Il dépend du contexte de l’accident et des dommages corporels et matériels subis. Ce sont les décisions de justice qui fixent le montant dû à la victime. Sachez que le FGAO indemnise les dommages corporels sans limite de montant. En revanche, il existe un plafond pour les dommages matériels. En effet, ils sont indemnisés à hauteur de 1 200 000 euros maximum. Rappelons que la victime doit également avoir eu des dommages corporels lors de l’accident pour pouvoir être indemnisée de ses dommages matériels.

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Comment saisir le FGAO ?

Dans de nombreux cas, ce sont les assureurs des victimes qui se chargent de la saisine (il s’agit du fait de recourir au FGAO et de lui soumettre une demande) du FGAO. En effet, les assureurs connaissent ces démarches par cœur et les font régulièrement. De plus, cela permet aussi à la victime de se délester du poids administratif lié à l’élaboration du dossier. Néanmoins, la victime, ou à défaut ses ayants droit, peut tout à fait saisir le FGAO de sa propre initiative. Il faudra alors remplir un formulaire d’ouverture de dossier et l’adresser au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires par voie postale.

Le cas échéant, le courrier adressé au FGAO devra contenir différentes pièces justificatives, telles que :

Justificatif d’identité.
Constat ou procès-verbal établi suite à l’accident.
Certificat médical décrivant les blessures subies.
Justificatifs de pertes de revenus, de frais médicaux et de tous les frais engagés.
Rapport d’expertise concernant les dommages matériels subis lors de l’accident.

Le FGAO examine le dossier sous 5 mois environ. Après quoi, la victime reçoit une réponse du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires.

Bon à savoir : si vous avez souscrit à une assurance Tous Risques, en cas d’accident dont le responsable est inconnu ou pas assuré, votre compagnie d’assurance vous versera une indemnisation liée aux dommages matériels et corporels que vous avez subi.

Qui finance le fonctionnement du FGAO ?

Il s’agit de l’une des questions qui revient le plus souvent. D’où provient l’argent du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires ? Sachez tout d’abord que l’Etat n’apporte aucune contribution financière au FGAO. En effet, la plus grosse partie du financement du Fonds provient des contributions des compagnies d’assurance et des assurés. C’est donc l’effort collectif, tant du côté des assureurs que des assurés, qui permet à ces victimes d’obtenir réparation. Ainsi, les compagnies d’assurance reversent un certain pourcentage des primes et cotisations perçues. Elles s’en acquittent mensuellement et versent directement la somme au Fonds. Chez L’olivier Assurance, nous reversons 2% des primes auto au Fonds afin de financer la structure.

Quelles conséquences pour les auteurs des accidents ?

Par ailleurs, une fois les victimes indemnisées, le FGAO se retourne contre les auteurs des accidents, lorsqu’ils sont identifiés. Il leur demande un remboursement des sommes versées ainsi que 10 % supplémentaires de pénalité. Si l’auteur de l’accident ne peut pas rembourser en une seule fois, il peut bénéficier d’un plan de remboursement. Le FGAO étale le plan sur plusieurs mois, plusieurs années voire toute sa vie dans les cas les plus graves. Ces recours contribuent également au financement du Fonds et permettent de responsabiliser le fautif.

Le FGAO a aussi un rôle de prévention. En cela, la structure produit et publie des vidéos destinées à sensibiliser les personnes qui roulent sans assurance.

On ne vous le souhaite pas, mais si vous êtes victime d’un accident dont le responsable est non identifié ou non assuré, vous connaissez maintenant le fonctionnement du FGAO. ? Vous savez que le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires peut être une solution et avez toutes les informations en main pour obtenir votre indemnisation. Quoi qu’il en soit, n’oublions pas que la souscription à une assurance auto est obligatoire. Elle représente également un acte de civisme. Cela permet à votre assureur d’indemniser de droit toute personne victime de vos erreurs.