Amende stationnement : quel prix à payer ?
Que vous vous trouviez en stationnement dangereux ou présentiez un défaut de règlement sur un emplacement payant, vous êtes en infraction au Code de la route et vous êtes passible d’une amende. Le prix de la contravention et la sanction encourue dépendent de la gravité de la faute. L’olivier – assurance auto a répertorié pour vous, les différentes classes concernant le PV de stationnement.
Nul n’est censé ignorer la loi !
D’après l’article R417-10 du Code de la route, « tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation ». Cependant, il existe plusieurs types de stationnements qu’il convient de bien définir et qui constituent tous, une infraction au Code de la route :
- Stationner sur un passage à niveau, au sommet d’une côté, dans un virage ou encore à proximité d’une intersection sont reconnus comme des stationnements dangereux, car ils présentent un danger pour le conducteur ou pour les autres usagers de la voie publique.
- Stationner sur un trottoir, une voie piétonne, une piste cyclable, une place pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, sur un emplacement réservé aux transports en commun ou sur un emplacement de livraison, ou encore en double file, près des panneaux ou des feux de signalisation, sont considérés comme des stationnements gênants, car ils gênent la circulation.
- Stationner sur une propriété privée sans en avoir reçu au préalable l’autorisation du propriétaire constitue un stationnement abusif.
- Le stationnement interdit est un non-respect des règles de stationnement, qu’il soit dans une zone payante ou alternée. Stationner sur un passage piéton, dans le sens contraire de la circulation, ou encore le défaut de règlement sur un emplacement payant, font partie de cette catégorie.
Les amendes stationnement par classes
Qu’il soit interdit, dangereux, gênant, abusif ou encore impayé sur une place payante, le stationnement irrégulier est une infraction routière punie par la loi. Il existe 5 catégories d’infractions au stationnement divisées en 3 classes distinctes, verbalisées en fonction de la faute commise.
Vous trouverez ci-dessous les amendes de stationnement par classes et les peines encourues :
| Contravention par classe | Infraction | Article du Code de la route | Amende en euros | Retrait de point(s) | Suspension du permis | Immobilisation du véhicule |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 4eclasse | Arrêt ou stationnement dangereux | R 417-9 | (Pas d’amende minorée) Amende forfaitaire 135 euros Amende majorée 375 euros 750 euros max (Tribunal) |
3 | 3 ans | Immobilisation du véhicule si refus d’obtempérer |
| Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage | R 416-12 | Non | ||||
| Circulation, arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d’autoroute | R 421-5 | Amende minorée 90 euros Amende forfaitaire 135 euros Amende majorée 375 euros |
2 | |||
| 2eclasse | Arrêt et stationnement gênant ou abusif | R 417-10 | Amende minorée 22 euros Amende forfaitaire 35 euros Amende majorée 75 euros |
0 | Non | Oui, si absence ou refus du conducteur selon les articles L. 325-1 à L. 325-3 du Code de la route. |
| 1èreclasse | Infraction à l’arrêt ou au stationnement (horodateur) | R 417-1 à R 417-6 | Amende forfaitaire 17 euros Amende majorée 33 euros |
Non |
Le forfait de post-stationnement (FPS)
Depuis le 1er octobre 2016, l’amende forfaitaire à 17 euros est remplacée par le forfait de post-stationnement (FPS). Dorénavant, les communes fixent elles-mêmes les montants dont doivent s’acquitter immédiatement ou ultérieurement les automobilistes, lorsqu’ils sont en infraction sur un stationnement payant.
Sachez que si vous ne réglez pas votre FPS dans les trois mois, le montant du forfait de post-stationnement sera majoré de 20 %.
Cette réforme est instituée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, et mise en application par le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie.
